Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 12 - Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice des opticiens d’ordonnances
Article 3.03
Versions de la disposition
3.03. Les restrictions apportées au droit d’exercice d’un opticien d’ordonnances demeurent en vigueur pendant le délai prescrit à l’article 2.10.
